Conditions générales

IDENTIFICATION

Raison sociale: Fondation de l’Ecole Internationale de Genève

Nom marchant : Ecolint Arts Centre

Siège social : 62 route de Chêne

Code postal : 1208

Ville : Genève

Pays : Suisse

Téléphone : +41 22 787 26 19

E-mail : .(JavaScript must be enabled to view this email address)

Site web : http://www.ecolint-arts.ch

Ces termes et conditions de transactions applicables aux transactions en ligne de la Fondation de l'Ecole Internationale de Genève (ci-après dénommé “ECOLINT”) sont destinés à l’attention de l’utilisateur final (ci-après dénommé “le donateur”) qui achète des produit à des fins non commerciales.

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le donateur doit toujours lire les conditions générales de transactions avant de passer une commande en ligne. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Ces termes et conditions générales régissent les relations contractuelles entre ECOLINT et le donateur qui les accepte sans réserve comme étant exclusivement applicable, même si elles sont contraires aux termes et conditions utilisés par les donateurs.

Il est précisé que les produits sont destinés à un usage personnel par les donateurs, à l’exclusion de toute activité professionnelle impliquant la revente de produits.

ECOLINT peut modifier les termes et conditions de transaction en ligne à tout moment. Les conditions générales de transaction en vigueur à la date de la transaction s'appliquent aux contrats en cours.

Le contrat est établi par le fait que ECOLINT accepte la commande du donateur en le confirmant. La confirmation de commande intègre les différents éléments qui composent la commande du donateur.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement doit être effectué à la confirmation de l’ordre. Ils doivent être effectués en ligne au moyen des cartes de crédit suivantes et formulaires de paiement en ligne: MasterCard, VISA, AMEX.

La monnaie du contrat et de la facturation est le franc suisse (CHF).

RETOUR ET DROIT DE CHANGE

Un don (un pavé, un ticket de gala, un siège par exemple) fait est irrévocable et non-remboursable.

FORCE MAJEURE

Aucun des parties n’est responsable de la non-exécution du contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure), telles que notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles.

Cette liste n’est pas limitative.

Chaque partie aura droit à une période raisonnable supplémentaire pour l’exécution du contrat. Toutefois, si de telles circonstances durent plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié par avis écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.

PROTECTION DES DONNEES

L’obtention et la sauvegarde des informations personnelles collectées dans le cadre de la réception de don en ligne est indispensable, ces informations étant nécessaires pour le traitement des commandes et la livraison des produits ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de divulgation des informations personnelles demandées implique le rejet automatique de la commande.

ECOLINT s’engage à respecter les dispositions légales en matière de sécurité et de protection des données et certifie qu’elle n’utilisera pas les données confidentielles à des fins commerciales.

DROIT APPLICABLE / FOR

Tous les contrats sont soumis au droit suisse. Tout litige survenant entre les parties sera tranché par les tribunaux compétents du Canton de Genève.

La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicables. Le for juridique est celui du siège social de l’ECOLINT à Genève.

 

Fait à Genève, le 28 septembre 2010